Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ICOMAD SAS au capital social de 2’000 euros dont le siège social est situé à CONDOM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUCH sous le numéro 851 934 414 ci-après dénommée « ICOMAD » et gérant le site lebonrhum.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lebonrhum.fr/ dénommée ci-après » l’acheteur « .
Préambule
-Protection des consommateurs
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez le consommer
et l’apprécier avec modération.
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des
conséquences graves sur la santé de l’enfant. L’alcool ne doit pas être
consommé par les femmes enceintes.
La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Toute personne
achetant des produits alcoolisés sur le site de vente en ligne «
monpetitwhisky.fr » certifie avoir l’âge légal requis et la capacité
juridique pour pouvoir acheter sur ce site Internet.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ICOMAD et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lebonrhum.fr/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site lebonrhum.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La
société ICOMAD conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions
de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but
d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables
seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lebonrhum.fr/ de la société ICOMAD, dans la limite des stocks disponibles. La société ICOMAD se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site lebonrhum.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants en France Métropolitaine.
Article 3. Tarifs
Les
prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en
Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au
jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté
sur le prix des produits. La société ICOMAD se réserve le droit de modifier ses
prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue
le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués
ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des
produits achetés suivant le montant total de la commande. En France
métropolitaine, pour toute commande, les frais de port sont offerts.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant
toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site
www.monpetitwhisky.fr. La rubrique de création de compte est accessible
directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il
souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra
s’identifier à l’aide de ces informations. La société ICOMAD propose à
l’acheteur de commander et régler ses commandes via 2 options de paiement au
choix :
– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « ICOMAD » à l’adresse suivante : ICOMAD – 5 avenue de la gare 32100 CONDOM. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société ICOMAD expédiera les produits au plus tôt 1 à 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
–
Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il
souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités,
références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom
du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix :
« Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier
l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes
conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite
à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce
dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation,
l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa
commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa
commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement
correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de ICOMAD, dont
les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la
commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société
ICOMAD expédiera les produits au plus tôt 1 jour ouvré après réception du
virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
–
Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur
sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie
si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en
renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à
l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le
mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape
suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre
connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant
la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le
bouton « Confirmer ma commande ». Si le paiement est accepté, la commande est
enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par par carte
bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci,
l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées
seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une
carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué
frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais
bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit
contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours
suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le
prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai
maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le
porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge
du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ICOMAD lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société ICOMAD, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : ICOMAD – 5 avenue de la gare 32100 CONDOM ; soit par email à l’adresse suivante : , soit par téléphone au 04 58 10 15 83.
Article 5. Réserve de propriété
La
société ICOMAD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus
jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En
vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un
délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande
pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au
vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de
retour.
Article 7. Livraison
Les
livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut
être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par
La Poste via COLISSIMO ou en lettre suivie, service de livraison avec suivi,
remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre
indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le
contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société ICOMAD
pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de sa lettre ou de
son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence
de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet
de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un
délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la
charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux
de la société ICOMAD. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de
La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu
à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit
être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de
la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société ICOMAD bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ICOMAD qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ICOMAD – 5 avenue de la gare 32100 CONDOM, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La
société ICOMAD dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une
obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage
résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données,
intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous
les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive de la société ICOMAD. Personne n’est autorisé à reproduire,
exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des
éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société ICOMAD s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : ICOMAD SAS – 5 avenue de la gare 32100 CONDOM.
Article 12. Mediation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION -27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Annecy.